Accessibilité des ERP, une obligation

La loi N° 2005- 102 du 11 février 2005 a été mise en place pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à tous les bâtiments destinés au public. Cette loi impose à tous les établissements recevant du public ou ERP, tels que les magasins ou les hôtels, à engager les travaux nécessaires pour que leurs bâtiments soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette loi concerne tous les ERP, qu’ils soient publics ou bien privés.

Un diagnostic d’accessibilité

Le diagnostic d’accessibilité est destiné aux ERP dits du « premier groupe », de la première à la troisième catégorie. Les ERP de cinquième catégorie ne sont pas concernés par cette obligation de diagnostic d’accessibilité, toutefois, ils sont soumis à une règlementation de conformité. Il faut savoir que ces diagnostics d’accessibilité sont effectués sur les ERP déjà existants. Un ERP est considéré comme existant si la date de sa demande de permis de construire date d’avant le 01 janvier 2007.

Qui établis les rapports d’accessibilité

Selon le décret n°n°2009-500 du 30 avril 2009, les rapports d’accessibilité sont effectués par « toute personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti ». Pour cela, il est nécessaire de vérifier les compétences de la personne qui effectue le rapport d’accessibilité d’un bâtiment donné. Pour réaliser un diagnostic d’accessibilité, vous avez le choix entre des bureaux d’études spécifiques, des bureaux de contrôles ou des architectes. Mais la meilleure des solutions serait sans doute de s’adresser au Centre National de l’Expertise ou CNE. En effet, ce dernier est le 1er réseau d’experts spécialisé dans le diagnostic accessibilité handicapés. Une fois le diagnostic effectué, le rapport d’accessibilité sera transmis à une autorité administrative. Si le rapport d’accessibilité donne un avis négatif, les propriétaires de l’établissement devront effectuer des travaux pour le rendre accessible aux personnes en situation de handicap.